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Mentions légales, confidentialité & CGV
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site tom-info.fr les présentes mentions légales.
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Éditeur du site
- Nom
- Thomas Carlier
- Enseigne
- Tom-Info
- Statut
- Auto-entrepreneur
- SIRET
- 819 129 586 00015
- Siège social
- Rive-de-Gier (42800), France
- contact@tom-info.fr
- Téléphone
- 07 64 09 49 19
- Responsable de la publication
- Thomas Carlier
Hébergement
- Prestataire
- o2switch (SAS)
- Adresse
- Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
- Site web
- www.o2switch.fr
Propriété intellectuelle
L'ensemble de ce site, notamment les textes, logos, graphismes, images et photographies, est protégé par la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Données personnelles
Les informations transmises via le formulaire de contact (nom, entreprise, e-mail, téléphone, détails du projet) sont utilisées par Tom-Info uniquement pour vous recontacter dans le cadre de votre demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler. Elles ne sont ni cédées ni revendues à des tiers. Si vous avez accepté la mesure d'audience, les statistiques de visite sont traitées par Google Analytics dans les conditions décrites dans la section Cookies.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@tom-info.fr.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Thomas Carlier (Tom-Info) à ses clients.
1. Objet
Tom-Info propose des prestations de création de sites internet, référencement SEO, maintenance technique, graphisme et conseil digital. Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé accepté par le client.
2. Devis et commande
La commande est validée à réception du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord ». Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Acompte : 30 % à la signature du devis pour débuter les travaux.
- Solde : dû à la livraison de la prestation ou à la mise en ligne du site.
- Retard : tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur.
4. Propriété intellectuelle (réserve de propriété)
Le transfert de propriété du site internet, du code source et des créations graphiques au profit du client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, Tom-Info reste propriétaire exclusif des travaux réalisés. Le client s'interdit de modifier ou de transférer les fichiers sans accord préalable avant régularisation financière.
5. Collaboration et responsabilité
Le client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès serveurs) dans les délais convenus. Tom-Info est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- interruption des services liée à l'hébergeur ;
- fluctuation des positions SEO, Google restant maître de ses algorithmes ;
- mauvaise utilisation du site par le client après livraison.
6. Maintenance et sécurité
La prestation de création n'inclut pas la maintenance future, sauf souscription d'un contrat de maintenance spécifique. Tom-Info décline toute responsabilité en cas de piratage si le client n'a pas souscrit à une offre de maintenance sécurisée (incluant les mises à jour et Wordfence).
7. Références
Sauf avis contraire écrit du client, Tom-Info se réserve le droit de citer la réalisation comme référence dans son portfolio (tom-info.fr) et sur ses supports de communication.
8. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Étienne (42).