Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Thomas CARLIER (Tom-Info) à ses clients.

1. OBJET

Tom-Info propose des prestations de création de sites internet, référencement SEO, maintenance technique, graphisme et conseil digital. Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé accepté par le Client.

2. DEVIS ET COMMANDE

La validation de la commande est effective dès la réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en Euros et Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

  • Acompte : Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis pour débuter les travaux.

  • Solde : Le solde est dû à la livraison de la prestation ou à la mise en ligne du site.

  • Retard : Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Clause de Réserve de Propriété)

Le transfert de propriété du site internet, du code source et des créations graphiques au profit du Client n’intervient qu’après le paiement intégral du prix convenu. Jusqu’au paiement complet, Tom-Info reste propriétaire exclusif des travaux réalisés. Le Client s’interdit de modifier ou de transférer les fichiers sans accord préalable avant régularisation financière.

5. COLLABORATION ET RESPONSABILITÉ

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès serveurs) dans les délais convenus. Tom-Info est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

  • Interruption des services liée à l’hébergeur (IONOS ou autre).

  • Fluctuations des positions SEO (Google restant maître de ses algorithmes).

  • Mauvaise utilisation du site par le Client après livraison.

6. MAINTENANCE ET SÉCURITÉ

La prestation de création n’inclut pas la maintenance future, sauf si un contrat de maintenance spécifique est souscrit. Tom-Info décline toute responsabilité en cas de piratage si le Client n’a pas souscrit à une offre de maintenance sécurisée (incluant les mises à jour et Wordfence).

7. RÉFÉRENCES

Sauf avis contraire écrit du Client, Tom-Info se réserve le droit de citer la réalisation comme référence dans son portfolio (tom-info.fr) et sur ses supports de communication.

8. LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Étienne (42).